Le Digital Act Service, qui va permettre de réguler les plateformes internets et notamment les GAFAM, a été voté hier par le parlement européen avec 530 voix. Ce sujet qui est porté au niveau Européen par Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, est une des priorités d’Emmanuel Macron, qui assure actuellement pour six mois la présidence de la commission européenne.
C’est voté et la France souhaite accélérer la mise en oeuvre rapide de ce texte durant sa présidence de la commission européenne. Dans les faits le Digital Act Service va permettre de mieux réguler les plateformes internets. A l’occasion de la présentation de cette loi, Thierry Breton est revenu sur les grands principes de ce texte.
Tout d’abord cette loi permet la suppression de tout ce qui est illicite en ligne que ce soit des produits, des services ou du contenu. Le principe est simple : ce qui est interdit offline doit être interdit online. La France avait déjà pris les devants dans ce domaine en verbalisant certaines plateformes de eCommerce en fin d’année dernière.
La commission européenne va imposer aussi de nouvelles obligations pour les très grandes plateformes fondées sur les risques afin d’empêcher des abus. Thierry Breton a cité en exemple les règles prudentielles pour les banques. En cas d’abus la Commission aura des pouvoirs de surveillance et de sanction. Les amendes pourront aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel. Si cela n’est pas suffisant il pourra y avoir exclusion temporaire du marché intérieur européen.
La loi comporte également un volet technique sur les algorithmes en imposant aux plateformes des mesures de transparence pour comprendre les raisons pour lesquelles tel ou tel citoyen est visé par certains contenus ou publicités. Enfin, afin d’éviter des distorsions entre toutes ces règles seront appliquées de façon uniforme dans toute l’Union Européenne.
